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CHIENS CATEGORISES

ci-dessous:

propriétaire ou détenteur des chiens

Si vous êtes

CHIENS DE 1ère CATEGORIE

CHIENS DE 2ème CATEGORIE

Staffordshire terrier*

American Staffordshire terrier*

Mastiff ou Boerbull*

Tosa*

Rottweiler (inscrit ou non au L.O.F.)

* S'ils sont inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Français)

* S'ils ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Français)

Vous avez les

obligations

suivantes:

PERMIS DE DETENTION

DU CHIEN

OBTENIR UN

(Loi 2008-582 du 20 juin 2008)

Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence.

DU CHIEN

OBTENIR UN

PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION

(Loi 2008-582 du 20 juin 2008 et décret 2008-897 du 4 septembre 2008)

Si votre chien n'a pas encore l'âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est à dire entre 8 mois et 12 mois)

Adressez-vous à la MAIRIE de la commune de votre résidence.

EVALUATION COMPORTEMENTALE

FAIRE FAIRE UNE

DU CHIEN PAR UN VETERINAIRE AGREE

(Loi 2008-582 du 20 juin 2008 et décret 2008-1158 du 10 novembre 2008)

à la PREFECTURE

à la MAIRIE

Liste des vétérinaires agréés à votre disposition

OBTENIR UNE

ATTESTATION D'APTITUDE

A DETENIR LE CHIEN

(Loi 2008-582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER/C 2009-2008 du 23 juin 2009)

L'attestation d'aptitude est obtenue après une journée de formation sur l'éducation et le comportement canin auprès d'un formateur agréé.

à la MAIRIE

à la PREFECTURE

Liste des formateurs agréés à votre disposition

FAIRE UNE

PAR UN CHIEN CATEGORISE OU NON

DECLARATION DE MORSURE

(Loi 2008-582 du 20 juin 2008)

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la MAIRIE de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.