Foudemonchien.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les '' Conditions Générales '' ), régissent exclusivement les relations contratuelles entre tout utilisateur du site Foudemonchien.com (ci-après désigné un '' Utilisateur '' ou '' Vous '' ) et le marchand Sabrina Jungmann, auto-entrepreneur, utilisant la marque enregistrée '' Foudemonchien '' , dont elle est propriétaire, comme nom commercial, et dont le siège d'activité déclaré est situé au 52, rue des Tanneurs - F57260 Bassing - France, numéro de SIRET 518 737 630 000 21 (ci-après désigné '' Foudemonchien '' ). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Foudemonchien peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Foudemonchien.com (ci-après désigné le '' Site '' ). Ces conditions sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant. Le présent contrat est soumis au droit français. Foudemonchien ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition, 24/24h et 7/7j, notre site Internet:

Le processus de commande se compose de deux (2) étapes successives. Une fois votre choix effectué et votre panier validé, vous devez: 1# Vous identifier 2# Choisir votre mode de règlement. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Foudemonchien.

Informations produits

Foudemonchien met en ligne les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros hors taxes car la TVA n'est pas applicable en raison de l'article 293B du CGI: En effet, Foudemonchien s'acquitte de la TVA à l'achat des marchandises auprès de ses fournisseurs. Le client n'a donc pas à s'acquitter lui-même de la TVA ni même de s'en préoccuper. Les prix de vente indiqués sur le Site sont hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur à la fin de la commande et lui sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Disponibilité

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de nos produits ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si le produit est indisponible temporairement, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement de celui-ci un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part nous procèderont à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées pour l'achat du produit indisponible.

Modes de livraison

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est déterminée par la somme des deux (2) éléments suivants: #1 le délai d'expédition (24 à 48 heures): vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement, préparation de votre commande, prise en charge du colis par le transporteur. #2 le délai de livraison de votre colis par le transporteur. Nous expédions nos colis par voie postale. Nous utilisons les services de La Poste: Courrier suivi, Colissimo et Colissimo International, en fonction de la taille du produit à expédier, de son poids, de la destination de livraison, de la nature de l'objet et de son degré de fragilité. Nous choisissons le mode d'expédition le mieux adapté et pouvons le cas échéant faire appel à un autre transporteur si les circonstances ou si les caractéristiques techniques de l'objet commandé l'exigeaient.

La date limite de livraison de votre commande est le quinzième (15ème) jour ouvré à compter de la réception par Foudemonchien du paiement du montant de votre commande. En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison, et non du à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de trente (30) jours.

Foudemonchien met tout en oeuvre pour vous faire parvenir votre commande dans les meilleurs délais. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

A la réception de votre commande, nous vous conseillons de vérifier, en présence du transporteur, le bon état du colis, notamment l'intégrité des bandes de garantie qui scellent le paquet. En cas de détérioration évidente de l'emballage d'envoi et/ou d'une des bandes de garantie, vous devez impérativement émettre des réserves auprès du transporteur. Il est important de vérifier également que les produits soient conformes à votre commande et de s'assurer qu'ils ne soient pas endommagés. Vous devrez signaler toute anomalie concernant les produits livrés. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons de nous adresser vos réserves dans les meilleurs délais. Pour nous contacter, consultez cette

Paiement sécurisé

Foudemonchien utilise

pour vous permettre d'effectuer vos achats en toute sécurité sur le site Foudemonchien.com. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet de ce prestataire. Les commandes effectuées sur foudemonchien.com ne sont traitées qu'après enregistrement de votre règlement auprès de Paypal pour notre compte. Foudemonchien vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, nous pourrons vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: Copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Droit de rétractation

Conformément à l'art. L121-20 du Code de la Consommation: Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens.

Vous pouvez dans ce délai retourner un produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits: Cette précaution est nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par les services du transporteur. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice,...) Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. En cas de remboursement, Foudemonchien rembourse par le biais du service Paypal, par chèque ou virement bancaire, à sa convenance. En aucun cas il ne sera effectué de remboursement en numéraire. Nous nous engageons à vous rembourser au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Retour

Pour tout retour de colis, le client doit nous expédier la marchandise par la Poste ou un autre transporteur en l'adressant à: Foudemonchien -SAV- Sabrina Jungmann, 52, rue des Tanneurs F-57260 Bassing FRANCE.

Garanties légales

Tous nos produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales prévues par le Code de la Consommation suivantes:

art. L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

art. L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1# Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant: Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage.

2# Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

art. L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

De plus selon l'art.1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Enfin, selon l'art.1648 du CCiv. l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit, ou d'une faute du client, ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.

Article créé: 2006-08-07 -- Il a été lu 1872 fois

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